Modalités 14097 - JEU CONCOURS FABRIQUE EN FRANCE

Règlement du Jeu web FACOM – « JEU CONCOURS FABRIQUE EN FRANCE »
 

ARTICLE 1 -  Société Organisatrice
 

La société FACOM, au capital de 234.759.168 euros €, dont le siège social se situe au 62 chemin de la Bruyère, CS 60105 69574 DARDILLY, et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 954507521 est désignée ci-après comme «la Société Organisatrice », organise du 1er janvier au 31 mars 2019, un jeu web, gratuit par tirage au sort, sans obligation d’achat intitulé, « JEU CONCOURS FABRIQUE EN FRANCE » (ci-après le « Jeu »).
 

ARTICLE 2 - Public autorisé à participer au Jeu

Ce Jeu est ouvert aux particuliers et aux professionnels* ayant domicile ou siège social en France métropolitaine Corse comprise, à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice et des membres de leurs familles, du personnel des sociétés prestataires de services et de leurs éventuels sous-traitants sur cette opération ainsi que les membres de leurs familles.

La participation au Jeu d’un mineur est soumise à l’autorisation de ses parents/représentants légaux. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de vérifier la réalité de cette autorisation. A défaut pour le participant de pouvoir en justifier, sa participation au Jeu sera annulée.

La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et l’adresse postale des participants.

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.

La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
 

ARTICLE 3 - Supports de communication sur le Jeu

Ce Jeu est annoncé sur les totems et stop rayons dans les magasins participants en grand public et les brochures Sélection Industrie et Sélection Automobile 2019 pour les professionnels en France métropolitaine (Corse Comprise).  Ce Jeu est accessible sur le site https://offres-facom.fr/.
 

ARTICLE 4 – Modalités de participation au Jeu

4.1 - Pour participer au Jeu, les participants doivent :

  • Compléter intégralement le formulaire de participation pour pouvoir participer au jeu « JEU CONCOURS FABRIQUE EN FRANCE »

Un tirage au sort sera effectué dans les 15 jours suivant la fin de fin du jeu (soit au plus tard le 15/04/2019).

Il ne sera accepté qu’une seule participation et un seul gain par foyer (personnes vivant sous le même toit même nom, même adresse ou même numéro de Siret) pendant toute la durée du Jeu.
 

ARTICLE 5 - Dotations

Sont mis en jeu : **

- 40 Jeux de 4 pinces série CPE d'une valeur unitaire indicative commerciale de 105.02€ TTC

- 50 Couteaux inox à molette d'une valeur unitaire indicative commerciale de 178.54€ TTC

- 50 Montures de scie à métaux compactes d'une valeur unitaire indicative commerciale de 24.91€ TTC

- 50 Jeux de 6 tournevis fente et Pozidriv® d'une valeur unitaire indicative commerciale de 33.94€ TTC

- 100 Jeux de 9 clés mâles longues 6 pans à tête sphérique d'une valeur unitaire indicative commerciale de 25.79€ TTC

- 1 Servante Jet+ 6 tiroirs d'une valeur unitaire indicative commerciale de 1 466.18€ TTC

- 4 Servantes chrono 6 tiroirs d’une valeur unitaire indicative commerciale de 671.02€ TTC

- 5 Servantes 6 tiroirs d'une valeur unitaire indicative commerciale de 397.65€ TTC

** Prix de vente conseillé, chaque distributeur demeure libre de fixer le prix de revente aux consommateurs.

Les 300 gagnants seront contactés par mail dans les 15 jours suivant la date du tirage au sort.

La dotation sera envoyée, sous un délai de 2 semaines à compter de la date du tirage au sort. Le participant ne pourra demander à obtenir une autre dotation ou toute autre contrepartie en espèce (totale ou partielle) ou équivalent à la place de la dotation proposée.

L’acheminement du lot, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue aux risques et périls du destinataire. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les 3 jours de la réception et par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

ARTICLE 6 - Remboursements de la participation

Les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au Jeu pourront être remboursés à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse de l’opération :  JEU CONCOURS FABRIQUE EN FRANCE - OPERATION 14097 -  13766 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3, par courrier postal sur la base de 0,19 euros, au plus tard le 15/04/2019 (le cachet de la poste faisant foi).

La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, d’une facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel vous êtes abonné faisant apparaître la date et l’heure de participation au jeu clairement soulignées. Il ne sera accepté qu’un seul lot par personne physique et morale (même nom, même adresse ou même raison sociale).

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site Internet https://offres-facom.fr/ s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
 

ARTICLE 7 : Litiges – Loi applicable

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions ou les dates. Sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait.

Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du règlement concernant les modalités ou mécanismes du jeu, ou concernant les gagnants.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à la société HighCo Data à :

SERVICE CONSOMMATEURS HIGHCO DATA
14097 - JEU CONCOURS FABRIQUE EN FRANCE
13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation du Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte.

Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de deux mois après la clôture du Jeu.

Le présent règlement est régi par la loi française.
 

ARTICLE 8 - Données Personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par FACOM, responsable de traitement, afin de gérer le remboursement de ses offres commerciales sur les produits et services de l’enseigne FACOM.

Les données font l’objet d’une saisie par un prestataire au Maroc. Ce pays étant situé hors de l’Union Européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, afin de garantir un niveau de protection suffisant des données personnelles. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à hcd_comite_securite@highco-data.fr.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services marketing de FACOM. Nous conservons vos données pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’opération

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les libertés, vous disposez, d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement sur les informations qui vous concernent, d’un droit d’opposition à la prospection ou pour motif légitime, et d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort en vous adressant à : Stanley Black & Decker France SAS, 62 Chemin de la Bruyère CS60105 69574 DARDILLY accompagné de la copie d’un titre d’identité portant votre signature.
 

Comment utilisons-nous les Informations personnelles que nous recueillons à votre sujet?

Les Informations personnelles que nous recueillons auprès de vous, nous aident à personnaliser votre expérience avec nous et nos communications, et nous aident à améliorer continuellement votre expérience avec nos Services. Nous et nos fournisseurs de services utilisons les Informations personnelles recueillies ci-dessus aux fins suivantes.

  • Fournir notre bulletin d'information ou d'autres documents marketing et facilitation du partage social.
    • Pour vous envoyer des courriels publicitaires, des messages texte et du courrier postal contenant des informations sur nos services, nos nouveaux produits et d'autres informations sur notre entreprise.
    • Pour faciliter les fonctionnalités de partage social que vous choisissez d'utiliser.
    • Pour envoyer des listes de souhaits ou d'autres courriels en votre nom.

               

Nous nous engagerons dans cette activité avec votre consentement.

               

  • Analyser des Informations personnelles pour les rapports d'activité et la fourniture de services personnalisés.
    • Pour mieux vous comprendre, afin que nous puissions personnaliser vos expériences lors de l'utilisation de nos Services, et vous fournir des informations ou des offres adaptées à vos intérêts.
    • Pour mieux comprendre vos préférences afin que nous puissions livrer du contenu via nos Services que nous pensons être pertinents et intéressants pour vous.
    • Pour analyser ou prédire les préférences de nos utilisateurs afin de préparer des rapports de tendance agrégés sur la façon dont notre contenu numérique est utilisé et effectuer des études de marché, afin que nous puissions améliorer nos Services.

               

Nous fournirons des services personnalisés avec votre consentement ou parce que nous avons un intérêt légitime.

  • Vous permettre de participer à des tirages au sort, des concours ou d'autres promotions.
    • Nous pourrions vous offrir la possibilité de participer à des loteries, des concours ou d’autres promotions.
    • Certaines de ces promotions comportent des règles supplémentaires contenant des renseignements sur la manière dont nous utiliserons et divulguerons vos Informations personnelles.
       

Nous utilisons ces informations pour gérer notre relation contractuelle avec vous.

  • Agréger ou anonymiser les Informations personnelles.
    • Nous pouvons agréger ou anonymiser les Informations personnelles afin qu'elles ne soient plus considérées comme des Informations personnelles. Nous le faisons pour générer d'autres données pour notre utilisation, que nous pouvons utiliser et divulguer à toute fin.
       

  • Accomplir nos objectifs d'affaires.
    • Pour l'analyse des données, par exemple, pour améliorer l'efficacité de nos services.
    • Pour les audits, afin de vérifier que nos processus internes fonctionnent comme prévu et se conforment aux exigences légales, réglementaires ou contractuelles.
    • À des fins de surveillance de la fraude et de la sécurité, par exemple pour détecter et prévenir les cyberattaques ou les tentatives de vol d'identité.
    • Pour améliorer et développer nos produits et services.
    • Pour optimiser, améliorer ou modifier nos produits et services actuels.
    • Pour identifier les tendances d'utilisation, par exemple comprendre quelles parties de nos Services intéressent le plus les utilisateurs.
    • Pour faciliter les rappels.
    • Pour traiter les demandes d'emploi.
    • Pour déterminer l'efficacité de nos campagnes promotionnelles, afin que nous puissions adapter nos campagnes aux besoins et aux intérêts de nos utilisateurs.
    • Pour exploiter et développer nos activités commerciales, par exemple comprendre quelles parties de nos Services sont les plus intéressantes pour nos utilisateurs afin que nous puissions concentrer nos énergies sur les intérêts de nos utilisateurs.
       

Nous nous engageons dans ces activités pour gérer notre relation contractuelle avec vous, pour nous conformer à une obligation légale, ou parce que nous avons un intérêt légitime.

Si vous vous inscrivez à notre liste de diffusion, nous pouvons utiliser les services fournis par des plateformes tierces (telles que les réseaux sociaux et autres sites Web) pour diffuser des publicités ciblées à vous ou à d'autres sur ces plateformes, et nous pouvons fournir une version hachée de votre adresse courriel ou d'autres informations au fournisseur de la plateforme à ces fins. Pour désactiver l'utilisation de vos informations à ces fins, veuillez nous contacter comme indiqué à l’ARTICLE 12 - Droits de propriété intellectuelle et industrielle.
 

Durée de conservation

Nous conservons les Informations personnelles aussi longtemps que nécessaire ou permis à la lumière des fins pour lesquelles elles ont été obtenues et conformément à la loi applicable.

Les critères utilisés pour déterminer nos périodes de rétention comprennent :

  • La durée pendant laquelle nous entretenons une relation continue avec vous et vous fournissons les Services (par exemple, tant que vous avez un compte chez nous ou continuez à utiliser les Services);
  • Une obligation légale à laquelle nous pourrions être soumis (par exemple, certaines lois exigent que nous conservions les enregistrements de vos transactions pendant un certain temps avant que nous puissions les supprimer) ;
  • La désirabilité de la rétention à la lumière de notre position juridique (comme en ce qui concerne les délais de prescription applicables, les litiges ou les enquêtes réglementaires).

Veuillez noter que lorsque vous vous désinscrivez de nos communications marketing, nous conservons un enregistrement de votre adresse courriel pour nous assurer que nous ne vous envoyons pas de courriels marketing à l'avenir.
 

ARTICLE 9 - Responsabilités

La société FACOM organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, compléter ou annuler sans préavis tout ou partie de ce Jeu. Elle ne saura être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable de l'encombrement des lignes téléphoniques, des dysfonctionnements des réseaux de télécommunication ou des services postaux entravant le bon déroulement du Jeu. De plus, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de la qualité de l'équipement des participants, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si les participations au Jeu n’ont pas été enregistrées ou sont impossibles à vérifier ou à décrypter.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de proroger le présent Jeu, pour quelque raison que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement  du Jeu et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagné et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
 

ARTICLE 10 - Respect des règles du Jeu

La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement y compris ses avenants éventuels, la renonciation à tout recours concernant les conditions d'organisation et le déroulement du Jeu, ses résultats et l'attribution des prix.
 

ARTICLE 11 - Demande de Règlement

Le règlement complet du jeu y compris ses avenants éventuels sont déposés auprès de la SCP AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi.

Règlement disponible uniquement en ligne sur le site web : https://offres-facom.fr/. rubrique « Règlement ».
 

ARTICLE 12 - Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Conformément à la législation relative aux droits de propriété littéraire et artistique aux droits voisins et aux droits de propriété industrielle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.

*Est qualifié de professionnel, au sens de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
 

Politique de confidentialité : https://www.stanleyblackanddecker.com/sites/default/files/global_privacy_policy_final_frc.pdf

Pour toute réclamation concernant votre participation, merci de contacter 01 70 91 11 71 : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30.

Date limite des réclamations : 15/06/2019.